Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Distinguer les remèdes asymétriques imposés à l'opérateur puissant et les obligations symétriques de partage ;
• Identifier les prestations qui doivent figurer dans une offre de référence et en apprécier la complétude ;
• Analyser les termes tarifaires d'une offre et en vérifier la cohérence avec les obligations de coûts ;
• Analyser les termes non tarifaires et mesurer leur effet réel sur l'exercice de la concurrence ;
• Instruire chaque catégorie d'offre d'interconnexion, d'accès passif et d'accès activé ;
• Conduire une procédure de révision et traiter un différend entre opérateurs.

Programme

Cadre des obligations d’accès et d’interconnexion

• Fondements juridiques et économiques
• Remèdes asymétriques imposés aux opérateurs puissants
• Obligations symétriques applicables à tous les opérateurs
• Articulation avec la négociation commerciale
• Articulation avec le droit de la concurrence
• Échelle des investissements et incitations à investir

Architecture et contenu d’une offre de référence

• Catalogue des prestations
• Conditions générales et particulières
• Annexes techniques et tarifaires
• Convention d’application
• Publication et opposabilité
• Gestion des versions

Analyse des conditions tarifaires et non tarifaires

• Structure tarifaire et unités d’œuvre
• Orientation vers les coûts et encadrement pluriannuel
• Frais ponctuels, tarifs récurrents et prestations sur devis
• Non-discrimination et test de réplicabilité
• Délais, niveaux de service et pénalités
• Commandes et systèmes d’information inter-opérateurs
• Gestion de la capacité et des prévisions
• Préavis, résiliation et réversibilité
• Confidentialité et sécurité des informations

Révision des offres et règlement des différends

• Cycle de vie de l’offre
• Événements déclencheurs d’une révision
• Recevabilité et instruction des demandes
• Consultation publique
• Décision et homologation
• Contrôle de la mise en conformité
• Règlement des différends
• Recours et sanctions

Offres d'interconnexion

• Liens et points d’interconnexion
• Terminaison fixe et mobile
• Terminaison SMS
• Sessions USSD
• Itinérance nationale
• Transit IP et acheminement international
• Prévention de la fraude
• Migration vers l’interconnexion IP

Offres d'accès passif (infrastructures)

• Colocalisation
• Pylônes, mâts et toits-terrasses
• Énergie et climatisation
• Conduites, fourreaux, chambres et regards
• Appuis aériens
• Infrastructures d’autres secteurs
• Tarification et partage des coûts

Offres d'accès active

• Capacités internationales et stations d’atterrissement
• Capacités nationales et collecte
• Transmission locale et liens d’aboutement
• VULA et bitstream
• Lignes louées de gros
• Accueil des MVNO
• Qualité, contention et gestion de la congestion

Méthode et modalités d'évaluation

La formation alterne apports structurés, études de cas et travaux pratiques en sous-groupes avec restitution argumentée (exemples d’exercices proposés : revue d’offres de référence réelles anonymisée).

Le support de formation est remis aux participants au début de la formation.

Des temps d’auto-diagnostic, de débrief collectif et de réflexion individuelle permettent à chacun d’identifier ses leviers de progression.

L'atteinte des objectifs est contrôlée tout au long de la formation grâce à des jeux de questions-réponses et aux études de cas permettant d’intégrer les notions de base et de les manipuler en groupe.

Personnes concernées, prérequis

Cette formation est plus particulièrement destinée à des cadres des directions de la régulation, de l'interconnexion, juridiques et réglementaires des autorités de régulation et des opérateurs, agents des ministères sectoriels, conseils et avocats du secteur.

Prérequis : connaissance générale de l'architecture des réseaux télécoms et du cadre réglementaire sectoriel.