Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Conduire une délimitation de marché pertinent en produit et en géographie et en justifier la méthode ;
• Caractériser la puissance sur un marché à partir d'un faisceau d'indices documenté ;
• Electionner des remèdes ex ante proportionnés et en anticiper les effets ;
• Distinguer les logiques, les temporalités et les standards de preuve de l'ex ante et de l'ex post ;
• Qualifier les principales pratiques abusives du secteur et instruire une plainte ;
• Apprécier une opération de concentration au regard de ses effets sur la concurrence ;
• Articuler l'intervention du régulateur sectoriel et celle de l'autorité de concurrence.

Programme

Cadre de la regulation ex ante et definition des marches

• Défaillances justifiant une intervention ex ante
• Test des trois critères
• Caractère prospectif de l’analyse
• Substituabilité de la demande et de l’offre
• Test du monopoleur hypothétique
• Délimitation géographique
• Marchés de détail et marchés de gros
• Sources de données et méthodes d’analyse

Détermination de la puissance sur le marché

• Parts de marché et évolution
• Barrières à l’entrée et à l’expansion
• Infrastructures difficilement réplicables
• Économies d’échelle et de gamme
• Intégration verticale
• Contre-pouvoir des acheteurs
• Puissance individuelle ou conjointe
• Effet de levier sur un marché connexe

Définition et suivi des remèdes ex ante

• Accès, transparence et non-discrimination
• Orientation des tarifs vers les coûts
• Comptabilisation des coûts et séparation comptable
• Proportionnalité et hiérarchie des remèdes
• Remèdes de gros et de détail
• Séparation fonctionnelle ou structurelle
• Consultation, décision et voies de recours
• Suivi, révision et retrait des obligations

Abus de position dominante

• Différences entre les cadres ex ante et ex post
• Tarifs excessifs
• Prix prédateurs
• Ciseau tarifaire et test de réplicabilité économique
• Refus d’accès et infrastructures essentielles
• Discrimination
• Couplage et ventes liées
• Remises fidélisantes

Contrôle des concentrations

• Seuils et obligation de notification
• Définition des marchés concernés
• Effets horizontaux, verticaux et congloméraux
• Effets unilatéraux et coordonnés
• Gains d’efficacité
• Entreprise défaillante
• Remèdes structurels et comportementaux
• Concentration entre opérateurs et acquisition d’infrastructures

Instruction, décision et coopération institutionnelle

• Plainte, saisine et autosaisine
• Mesures conservatoires
• Pouvoirs d’enquête
• Charge et standard de preuve
• Contradictoire et droits de la défense
• Sanctions, injonctions et engagements
• Voies de recours
• Coopération entre régulateur et autorité de concurrence

Méthode et modalités d'évaluation

La formation alterne apports structurés, études de cas et travaux pratiques en sous-groupes avec restitution argumentée (exemples d’exercices proposés : analyse de décisions et d'avis publiés).

Le support de formation est remis aux participants au début de la formation.

Des temps d’auto-diagnostic, de débrief collectif et de réflexion individuelle permettent à chacun d’identifier ses leviers de progression.

L'atteinte des objectifs est contrôlée tout au long de la formation grâce à des jeux de questions-réponses et aux études de cas permettant d’intégrer les notions de base et de les manipuler en groupe.

Personnes concernées, prérequis

Cette formation est plus particulièrement destinée à des cadres économistes et juristes des autorités de régulation et des autorités de concurrence, directions de la régulation et directions juridiques des opérateurs, agents des ministères sectoriels, conseils et avocats.

Prérequis : connaissance du cadre réglementaire sectoriel et aisance avec les notions économiques de base.